Article L. 122-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 22/02/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/03/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/12/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/11/2019 · rejet
- nullité du contrat (non)Cour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/12/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/06/2016 · rejet
- protection des personnes vulnérables et des consommateursCour de cassation · 08/03/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 25/11/2008
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 04/11/2008
- Décision crCour de cassation · 27/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 122-9 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 122-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 122-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 122-9 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.