Article R. 642-37-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (121)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 121 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 08/10/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Demande de vente en justice du fonds de commerceCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/09/2026 · renvoi
- Décision socialeTribunal de commerce · 18/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 15/09/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 14/09/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Grenoble · 03/09/2026
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel d'Orléans · 27/08/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 21/07/2026
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Versailles · 07/07/2026
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 19/06/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 642-37-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 642-37-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 642-37-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 642-37-3 ?
121 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.