Article R. 624-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27.
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (285)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 285 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 19/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Bordeaux · 29/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel d'Amiens · 24/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Rouen · 10/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Rouen · 10/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 624-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 624-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 624-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 624-4 ?
285 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.