Article R. 622-18
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 27/03/2007- Depuis le 27/03/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/07/2026
- Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiementsCour d'appel de Paris · 10/03/2026
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementCour d'appel de Metz · 06/11/2025 · irrecevabilite
- Décision chambre 2-3Tribunal de commerce · 28/05/2025
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Dijon · 20/02/2025 · irrecevabilite
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Dijon · 20/02/2025 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 13/06/2024 · Sursis à statuer
- Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du planCour d'appel de Paris · 04/04/2024
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Lyon · 06/04/2023
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Lyon · 06/04/2023
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Toulouse · 20/07/2022
- recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue à la demande du mandataire ou du liquidateur (non)Cour de cassation · 30/01/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 622-18 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 622-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 622-18 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 622-18 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.