Article R. 622-12
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Bordeaux · 03/03/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 27/01/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 02/12/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 25/07/2025
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Lyon · 03/07/2025 · annulation
- Décision socialeTribunal de commerce · 29/04/2025
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/01/2024
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Douai · 21/09/2023
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Cour d'appel de Poitiers · 29/11/2022
- Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Cour d'appel de Dijon · 05/05/2022 · annulation
- Décision commCour de cassation · 02/03/2022 · rejet
- appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaireCour de cassation · 14/06/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 622-12 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 622-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 622-12 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 622-12 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.