Article R. 621-13
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article L. 811-11-1, de l'article L. 814-5, du dernier alinéa de l'article L. 621-4, des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, de l'article R. 621-12 ainsi que des articles R. 814-24 et R. 814-38.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision mercrediTribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision mercrediTribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision mercrediTribunal de commerce · 17/06/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Lorient · 29/04/2026 · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Grenoble · 05/03/2026
- Décision recours contre ordonnance du juge commissaire - audience publiqueTribunal de commerce · 18/11/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Grenoble · 03/10/2024
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Grenoble · 04/04/2024
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Grenoble · 04/04/2024 · annulation
- Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Grenoble · 07/03/2024
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementCour d'appel de Rennes · 07/11/2023 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 621-13 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 621-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 621-13 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 621-13 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.