Article R. 621-2-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.
Nota de la source
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 25/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/03/2026
- Décision 2ème chambre - procedures collectivesTribunal de commerce d'Aubenas · 24/02/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 24/10/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/10/2025
- Décision procedures collectivesTribunal de commerce · 01/09/2025
- Décision procedure collective tcsTribunal de commerce · 03/07/2025
- Décision procedure collective tcsTribunal de commerce · 03/07/2025
- Décision procedure collective tcsTribunal de commerce · 03/07/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/05/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 29/04/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 06/03/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 621-2-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 621-2-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 621-2-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 621-2-1 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.