Article R. 145-32
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 27/03/2007- Depuis le 27/03/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 17/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 19/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 27/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 14/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 14/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 26/01/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 20/01/2026 · Expertise
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 07/10/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision civ3Cour de cassation · 25/05/2023 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 145-32 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 145-32 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 145-32 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 145-32 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.