Article R. 145-28
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 27/03/2007Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de La Rochelle · 07/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire d'Arras · 28/05/2026 · Sursis à statuer
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Dijon · 13/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Tarbes · 04/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Versailles · 26/02/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 13/01/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Tarascon · 24/07/2025 · Expertise
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailTribunal judiciaire de Valence · 15/04/2025 · Expertise
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Montpellier · 07/01/2025 · Expertise
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/11/2024
- Décision civ3Cour de cassation · 08/04/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 145-28 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 145-28 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 145-28 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 145-28 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.