Article L. 645-8
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 14/04/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Toulouse · 17/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision nouveaux dossiers de déclaration de cessation des paiements (chambre du conseil)Tribunal de commerce · 22/09/2025
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nantes · 03/07/2025 · Clôture la procédure de rétablissement professionnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nantes · 03/07/2025 · Clôture la procédure de rétablissement professionnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Nantes · 10/06/2025 · Clôture la procédure de rétablissement professionnel
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 29/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Fort-de-France · 19/03/2024
- montant indiqué dans l'état chiffré des créancesCour de cassation · 19/04/2023 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 645-8 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 645-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 645-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 645-8 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.