Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture la procédure de rétablissement professionnel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00366
- Formation
- R.J. L.J.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N°
03 Juillet 2025
N° RG 25/00366 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRXU
[D] [B], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel
Jugement de clôture du rétablissement professionnel sans liquidation
1 CC délivrée le à la SCP [11] en la personne de Me [G] [Z] PR TPG Mme [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du trois Juillet deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce en application de l’article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 du code de commerce, listées comme suit :
ADIE [Adresse 4] 7.349,03 € [10] [Adresse 6] 2.952,37 € FNAC [Adresse 7] 584,84 € LA [9] [Adresse 2] 3.246,16 € [13] [Adresse 1] 4.259,19 € TOTAL 18.391,59 €
De
Madame [D] [B], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel née le 22 Septembre 1982 à [Localité 12] (CONGO) (ETRANGER) [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 8] N° RCS : NON INSCRITE
Dit que la demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est caduque par l’effet de la clôture ;
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 645-19 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Clôture la procédure de rétablissement professionnel. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/00366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.