Article L. 464-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
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- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 29/10/2026
- Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictivesCour d'appel de Paris · 14/01/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 04/12/2025
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 24/10/2025
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 16/01/2025
- irrecevabilitéCour de cassation · 15/05/2024 · rejet
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 07/03/2024
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 30/11/2023 · annulation
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 04/10/2023
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 03/11/2022
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 16/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 464-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 464-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 464-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 464-1 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.