Article L. 463-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.
Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (49)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 49 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 02/09/2026 · rejet
- portéeCour de cassation · 13/05/2026 · rejet
- Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesCour d'appel de Paris · 26/11/2025
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 24/10/2025
- Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesCour d'appel de Paris · 08/10/2025
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 27/03/2025
- Décision commCour de cassation · 04/09/2024 · cassation
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 07/03/2024
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 30/11/2023 · annulation
- Décision commCour de cassation · 18/10/2023 · rejet
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 06/10/2022
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 16/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 463-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 463-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 463-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 463-1 ?
49 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.