Article L. 463-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- concurrenceCour de cassation · 18/03/2026 · rejet
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 24/10/2025
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 22/05/2025
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 12/12/2024
- Décision commCour de cassation · 04/09/2024 · cassation
- Décision commCour de cassation · 20/12/2023 · rejet
- Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesCour d'appel de Paris · 06/12/2023
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 30/11/2023 · annulation
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 16/06/2022
- casCour de cassation · 20/04/2022 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 30/09/2021
- Décision commCour de cassation · 29/01/2020 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 463-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 463-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 463-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 463-4 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.