Article L. 228-47
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 21/09/2000Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 07/05/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 24/03/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Nanterre · 13/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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- condition autonome (non)Cour de cassation · 16/07/2020 · rejet
- conditionCour de cassation · 07/05/2019 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 11/04/2019
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 228-47 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 228-47 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 228-47 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 228-47 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.