Article L. 228-50
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Dijon · 09/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire d'Annecy · 26/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/07/2025
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 228-50 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 228-50 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 228-50 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 228-50 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.