Article L. 225-81
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
Nota de la source
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 23/05/2024
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Douai · 11/01/2024
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Rennes · 14/06/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 23/09/2021 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 21/09/2020
- Décision civ2Cour de cassation · 10/10/2019 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 16/06/2016 · rejet
- Décision chambre sociale section bCour d'appel de Bordeaux · 13/05/2015
- Décision civ2Cour de cassation · 01/07/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-81 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-81 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-81 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-81 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.