Article L. 225-55
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration. Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (51)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 10/09/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 21/07/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 23/09/2025
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 30/06/2025
- Décision delibere 3eme chambreTribunal de commerce · 26/06/2025
- Décision affaire en delibereTribunal de commerce · 16/06/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel d'Angers · 25/03/2025
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 21/02/2025
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 10/02/2025
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel de Rennes · 04/02/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-55 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-55 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-55 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-55 ?
51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.