Article L. 225-51-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (46)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 46 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision jeudiTribunal de commerce · 07/05/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel d'Angers · 25/03/2025
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel de Rouen · 17/04/2024
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel de Grenoble · 12/10/2023
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Nîmes · 31/05/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 17/03/2023
- Décision commCour de cassation · 18/01/2023 · rejet
- débat contradictoire (non)Cour de cassation · 14/12/2022 · cassation
- président directeur général d'une société d'économie mixte localeCour de cassation · 07/12/2022 · cassation
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Douai · 07/07/2022
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Metz · 23/06/2022
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Lyon · 16/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-51-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-51-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-51-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-51-1 ?
46 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.