Article L. 221-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesCour d'appel de Poitiers · 24/02/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Lyon · 13/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/11/2025
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 22/10/2025
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 30/06/2025
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 02/06/2025
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 31/10/2024
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Versailles · 18/06/2024
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Versailles · 06/02/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 05/12/2023
- Décision commCour de cassation · 12/10/2022 · rejet
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 29/04/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 221-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 221-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 221-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 221-3 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.