Article L. 142-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.
Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel d'Amiens · 24/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Caen · 24/06/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Versailles · 13/05/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nanterre · 07/05/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/02/2023
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Cour d'appel de Colmar · 01/02/2023
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Toulouse · 13/09/2022
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Douai · 19/05/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 12/01/2022 · rejet
- Décision commCour de cassation · 17/04/2019 · rejet
- Décision chambre 2 section 1Cour d'appel de Douai · 21/12/2017
- Décision commCour de cassation · 22/11/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 142-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 142-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 142-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 142-3 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.