Article L. 142-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Lyon · 07/05/2026
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/04/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 13/02/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 10/07/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Lyon · 04/09/2024
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Poitiers · 11/06/2024
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 14/02/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Montpellier · 06/12/2022
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Toulouse · 13/09/2022
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Reims · 05/07/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 09/03/2022 · cassation
- Décision commCour de cassation · 16/06/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 142-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 142-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 142-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 142-4 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.