Article L. 123-7
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Grenoble · 21/05/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 27/02/2026
- Décision cccTribunal de commerce · 18/02/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 27/01/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Nantes · 08/01/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire d'Orléans · 22/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Chartres · 25/11/2025 · Se déclare incompétent
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 21/11/2025
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 21/11/2025
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 28/10/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Privas · 25/09/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-7 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-7 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.