Article A450-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 22/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 19/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 19/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 12/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 12/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 05/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 05/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 01/02/2024
- caractérisationCour de cassation · 08/07/2020 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 21/06/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article A450-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A450-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A450-1 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.