Article A450-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 .
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 22/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 19/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 19/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 12/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 12/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 05/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 05/02/2024
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Douai · 01/02/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article A450-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A450-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A450-2 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.