Article A444-80
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
| Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,
| Émolument |
|---|---|
Inférieur ou égal à 25 000 € | 113,20 € |
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € | 188,66 € |
Supérieur à 65 000 € | 339,58 € |
Nota de la source
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/03/2020En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-80 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-80 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.