Article A444-173
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
| Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
212 | Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,13 € |
213 | Copie sur papier libre | 0,38 € |
214 | Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
215 | Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 18,87 € |
216 | Notification, sauf en matière de préemption | 15,09 € |
217 | Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire | 37,73 € |
218 | Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 37,73 € |
219 | Consultation de fichier public | 11,32 € |
Nota de la source
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 09/03/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-173 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-173 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A444-173 ?
1 décision du corpus Acryos cite cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.