Autres formalités diverses

Subdivision

2 articles en vigueur

En bref

Code: Code de commerce
Rang dans le plan: Subdivision
Articles en vigueur: 2

Les articles

2 articles en vigueur

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
212	Copie exécutoire, authentique, par extrait	1,13 €
213	Copie sur papier libre	0,38 €
214	Archivage numérisé des actes	0,19 €
215	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif	18,87 €
216	Notification, sauf en matière de préemption	15,09 €
217	Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire	37,73 €
218	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)	37,73 €
219	Consultation de fichier public	11,32 €

Nota

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Article A444-173-1

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
222	Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil	41,20 €

Nota

Questions fréquentes

Que contient « Autres formalités diverses » dans le code de commerce ?

Cette subdivision compte 2 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de commerce est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.