Article A444-137
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 0,242 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,133 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,091 % |
Plus de 30 000 € | 0,067 % |
Nota de la source
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-137 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-137 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.