Article A444-129
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette | Taux applicable | |
|---|---|---|
Vente réalisée à la société de crédit-bail : | ||
Par un tiers | Par l'utilisateur | |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,266 % |
Nota de la source
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-129 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-129 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.