Article 973
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Fort-de-France · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Versailles · 07/07/2026
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Paris · 03/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Toulon · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Grenoble · 14/01/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Bastia · 17/12/2025
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 02/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/04/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 18/12/2024
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/11/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nice · 18/11/2024 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Questions fréquentes
Que dit l’article 973 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 973 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 973 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.