Article 955
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (142)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 142 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Versailles · 22/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Béziers · 10/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 07/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Grenoble · 31/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Bar-le-Duc · 13/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Toulouse · 10/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Marseille · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Reims · 03/07/2026
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Nice · 02/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 15/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Rouen · 28/05/2026
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 955 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 955 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 955 ?
142 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.