Article 917
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Paris · 20/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 02/12/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulon · 13/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Carpentras · 11/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nanterre · 25/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nancy · 22/04/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 27/03/2025
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 03/02/2025 · Accorde ou proroge des délais
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nice · 27/01/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Bordeaux · 29/11/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Riom · 28/11/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 917 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 917 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 917 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.