Article 855

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution. Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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01/01/1972 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/01/2007En vigueur

Comment les juges l’appliquent (9)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Alès · 16/12/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire d'Évry · 02/09/2025 · Renvoi à la mise en état
Décision socialeTribunal de commerce · 15/07/2025
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurCour d'appel de Rennes · 02/10/2024
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Rennes · 03/10/2023
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegardeCour d'appel d'Orléans · 30/03/2023
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Douai · 30/03/2023
Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 09/11/2022
Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 23/10/2013

Questions fréquentes

Que dit l’article 855 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 855 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 855 ?

9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.