Article 882
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (48)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 48 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 17/06/2026 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Créteil · 12/05/2026 · Homologue l'accord des parties
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Paris · 07/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 05/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 15/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 17/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Nantes · 05/03/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Bordeaux · 03/02/2026
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Limoges · 06/11/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nanterre · 04/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Dijon · 01/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 882 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 882 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 882 ?
48 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.