Article 849
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (46)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 46 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Montpellier · 18/09/2026
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Versailles · 24/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Privas · 21/07/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Paris · 20/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/01/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Strasbourg · 20/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 19/11/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Tours · 06/11/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 28/10/2025
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel de Nîmes · 02/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Poitiers · 25/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 849 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 849 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 849 ?
46 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.