Article 834
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 973)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 973 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Chambéry · 20/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Metz · 13/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Arras · 12/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Tarbes · 22/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Lyon · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurTribunal judiciaire de Bordeaux · 18/09/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Lyon · 14/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Nice · 14/09/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Amiens · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 08/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel d'Orléans · 02/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 834 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 834 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 834 ?
1 973 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.