Article 758-3
En vigueurCode civil
En bref
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- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/2002- Depuis le 01/07/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nice · 21/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 17/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/12/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nouméa · 25/09/2025
- Demande formée par l'usufruitierCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/09/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Caen · 02/07/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Montpellier · 09/05/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande formée par le nu-propriétaireCour d'appel de Pau · 18/02/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nanterre · 24/09/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Amiens · 26/09/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Riom · 14/03/2023
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 14/12/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 758-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 758-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 758-3 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.