Article 733
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 25/04/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 24/04/2025
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Papeete · 27/03/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 27/02/2025 · annulation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 20/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 11/01/2024
- jurisprudence apparue postérieurement au jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugéeCour de cassation · 22/03/2017 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 04/03/2015 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 04/02/2015 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 11/09/2013
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2009 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 19/06/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 733 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 733 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 733 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.