Article 731
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (103)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 103 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Nice · 11/09/2026 · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Coutances · 07/09/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Toulon · 01/09/2026 · ARA - Orientation en ARA
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Grasse · 05/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Nanterre · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 19/06/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceTribunal judiciaire de Grenoble · 11/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 05/06/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Amiens · 21/05/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditCour d'appel de Paris · 13/05/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Angers · 05/05/2026 · Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 22/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 731 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 731 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 731 ?
103 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.