Article 734
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (200)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 200 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Dunkerque · 15/10/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Nice · 11/09/2026 · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Aurillac · 10/09/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 08/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 21/08/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 30/07/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Périgueux · 28/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 23/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Béthune · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Compiègne · 07/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Versailles · 07/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 734 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 734 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 734 ?
200 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.