Article 675
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (229)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 229 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Nancy · 08/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Versailles · 22/09/2026
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Pontoise · 11/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel d'Amiens · 10/09/2026
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Nîmes · 03/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nîmes · 24/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 21/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Lyon · 20/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Tours · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/07/2026
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 675 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 675 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 675 ?
229 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.