Article 654
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (135)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 135 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Bordeaux · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 13/05/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Rennes · 12/05/2026 · renvoi
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Grenoble · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 28/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lille · 22/04/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 654 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 654 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 654 ?
135 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.