Article 650
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel d'Amiens · 10/06/2025
- nécessitéCour de cassation · 28/11/2024 · cassation
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Versailles · 08/11/2022
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Paris · 20/05/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 09/07/2020 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 19/12/2019 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 08/09/2016 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 17/03/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 28/01/2016 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 14/04/2015 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 01/10/2014 · rejet
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Pau · 26/07/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article 650 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 650 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 650 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.