Article 542
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (61)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 61 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 03/06/2026
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Rennes · 04/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 30/01/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Montpellier · 27/01/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/01/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/12/2025
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 19/11/2025
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Toulouse · 19/09/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Basse-Terre · 18/09/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Angers · 26/06/2025
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Toulouse · 11/06/2025
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Rennes · 02/04/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 542 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 542 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 542 ?
61 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.