Article 543
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Douai · 04/12/2025
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Vannes · 18/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en revendication d'un bien mobilierTribunal judiciaire d'Annecy · 17/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Papeete · 25/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Basse-Terre · 10/10/2024
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lille · 04/10/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ3Cour de cassation · 12/09/2024 · cassation
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Paris · 20/06/2024 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 14/05/2024
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Caen · 30/04/2024
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Rennes · 09/04/2024
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Paris · 21/02/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 543 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 543 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 543 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.