Article 539
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (introduite après le 1er janvier 2006)Tribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Lille · 03/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Lille · 03/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Actions possessoiresCour d'appel de Chambéry · 22/01/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/11/2025
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Dax · 04/11/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Carpentras · 11/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Meaux · 11/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- défaut de mention de l'identité du propriétaire sur les fiches d'immeuble de la publicité foncièreCour de cassation · 13/03/2025 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 539 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 539 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 539 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.