Article 534
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Montpellier · 04/12/2025
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeCour d'appel de Bordeaux · 27/10/2025
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 08/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 12/06/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Bordeaux · 18/11/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Pontoise · 05/09/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 28/06/2024
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Rennes · 04/04/2023 · renvoi
- Demande relative à un droit d'usage et d'habitationCour d'appel de Toulouse · 07/03/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 31/08/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 31/03/2021 · rejet
- Décision chambre 2-4Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/05/2019
Questions fréquentes
Que dit l’article 534 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 534 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 534 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.