Article 527
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté mobilièreTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 09/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Nanterre · 21/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire d'Évreux · 14/11/2025 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en revendication d'un bien mobilierCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/09/2025
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 08/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Rennes · 16/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Versailles · 21/12/2023
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 14/06/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 30/01/2014 · decheance
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Pau · 28/05/2013
- Décision 1re chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/02/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 527 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 527 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 527 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.