Article 470
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (61)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 61 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/09/2026
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 29/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Coutances · 22/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Meaux · 16/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 13/05/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Versailles · 05/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Nice · 20/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Versailles · 13/01/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Colmar · 12/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en revendication d'un bien mobilierTribunal judiciaire de Lille · 12/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Chambéry · 04/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 470 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 470 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 470 ?
61 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.